COMMUNAUTÉ DE BIENS

Communauté de biens

Alexandre et Christine vont se marier prochainement. Ils souhaitent connaître les principes qui régissent le régime matrimonial de la communauté de biens, qu'un ami leur a recommandé.

 

Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et leur partage à sa dissolution. Le régime ordinaire de la participation aux acquêts s'applique à moins que les époux n'aient adopté le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens. Le choix d'un régime particulier doit se faire par contrat de mariage, conclu devant un notaire.

 

Le régime de la communauté de biens a pour particularité de comprendre trois catégories de biens : les biens propres de la femme, ceux du mari et les biens communs. Ces derniers forment le noyau de la communauté de biens. C'est pourquoi tout bien est réputé commun aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'il est un bien propre d'un époux. Ce sont les époux qui déterminent, dans le contrat de mariage, l'étendue des biens communs.

 

Il y a trois types de communautés. Dans la communauté universelle, tous les biens sont communs. Il n'y a que deux exceptions principales. Premièrement, les effets personnels de chaque époux et les créances en réparation d'un tort moral constituent des biens propres de par la loi. Secondement, les tiers peuvent faire à un époux une libéralité en précisant que celle-ci doit être un bien propre. La communauté d'acquêts est elle limitée aux biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le régime, notamment le produit du travail, et les revenus de leurs biens propres. Tous les autres biens sont des biens propres. Enfin, la communauté réduite est définie de manière négative. Elle se compose de tous les biens ou catégories de biens que les époux n'ont pas exclus. Les biens exclus peuvent être notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise. Ils forment les biens propres, avec ceux déclarés tels par la loi ou des tiers, comme dans la communauté universelle (voir ci-dessus).

 

Pour la gestion et la disposition des biens, il faut distinguer les biens propres des biens communs. Chaque époux administre seul ses biens propres, en jouit et peut en disposer librement. La loi pose toutefois quelques limites à ce principe. En particulier, les époux se doivent assistance et doivent contribuer à l'entretien de la famille. En outre, l'époux propriétaire du logement familial ne peut pas le vendre sans le consentement de son conjoint. Les biens communs doivent être gérés dans l'intérêt de l'union conjugale. Les époux ne sont cependant pas obligés d'agir toujours ensemble. La loi règle différemment  l'administration ordinaire et l'administration extraordinaire des biens communs. La première englobe les affaires usuelles et fréquentes, pour lesquelles chaque époux peut engager seul la communauté et disposer des biens communs. Il peut ainsi régler les dettes échues, décider de travaux d'entretien, de réparation et de remise en état de peu d'importance, acquérir ou remplacer du mobilier de peu de valeur. De surcroît, l'époux qui exerce une profession ou exploite une entreprise avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs peut accomplir tous les actes qui entrent dans l'exercice de ces activités. En revanche, tous les actes plus importants, qualifiés d'administration extraordinaire, ne peuvent être entrepris que conjointement par les époux ou avec le consentement de l'autre. Par exemple, si un époux veut vendre un immeuble commun, son conjoint doit être d'accord. De même, il ne peut pas décider seul d'engager une dépense conséquente, telle l'acquisition d'une voiture ou la commande d'onéreux travaux à un peintre ou un maçon.

 

Chaque époux répond en principe de ses dettes sur ses biens propres et sur la moitié des biens communs. Ce ne sont en conséquence que ces biens que les créanciers peuvent faire saisir et vendre. Cependant, la responsabilité est étendue à l'ensemble des biens communs pour quatre sortes de dettes : 1° les dettes nées de l'administration des biens communs; 2° les dettes résultant d'une industrie exercée avec les biens communs ainsi que des revenus qui en résultent, 3° les dettes pour lesquelles les deux époux sont engagés; 4° les dettes pour lesquelles les époux ont convenu avec les tiers que les biens communs répondent aussi.   Lors de la dissolution du régime, les biens sont répartis de façon différente selon le motif qui met fin à la communauté de biens. En cas de décès d'un époux ou de changement de régime matrimonial, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés par moitié. S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage, séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts; la communauté est ainsi ramenée à une communauté d'acquêts. Le solde est réparti par moitié. Les époux ont la faculté de prévoir dans le contrat de mariage un partage autre que par moitié.

 

Grégoire Piller

Paru dans La Liberté

 

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