Comment favoriser son conjoint en cas de décès

Comment favoriser son conjoint en cas de décès

Fabienne et Walter sont mariés depuis vingt-cinq ans. Ils souhaitent se favoriser mutuellement le plus possible en cas de décès. Ils ont deux enfants communs, Pierre et Pascal. Un ami leur a conseillé de rédiger chacun un testament. Est-ce judicieux ?

 

Afin de déterminer la manière opportune de favoriser le conjoint survivant, il est indispensable d'établir un inventaire des biens des époux. Par ailleurs, la situation familiale est déterminante. Nous retenons en l'occurrence que Fabienne et Walter n'ont que des enfants communs. L'analyse serait autre s'ils avaient des enfants de lits différents.

 

Fabienne est détentrice d'un carnet d'épargne dont le solde est de Fr. 50'000.-. Walter possède des actions d'une valeur de Fr. 150'000.-. Les époux sont en outre copropriétaires d'une villa qui, une fois la dette hypothécaire déduite, représente, avec le mobilier, un actif de Fr. 200'000.-. Tous les biens ont été acquis au cours du mariage, avec le produit du travail des conjoints. Ces biens constituent dès lors des acquêts sous le régime matrimonial ordinaire, appelé participation aux acquêts, lequel s'applique, comme dans notre cas, lorsque les époux n'ont pas choisi le régime matrimonial de la communauté ou de la séparation de biens. Leur valeur totale est de Fr. 400'000.-.

 

Des acquêts, on distingue les biens propres, c'est-à-dire les biens que les époux possédaient déjà au début du mariage, qu'ils ont reçus gratuitement depuis, par exemple par donation ou succession, ou qui sont destinés à leur usage personnel exclusif. Fabienne et Walter nous indiquent que leurs biens propres n'ont aucune valeur. Leurs préoccupations portent donc sur la répartition des acquêts.

 

En cas de décès, les biens sont répartis au cours de deux opérations successives. En premier lieu, intervient la liquidation du régime matrimonial, comme en cas de divorce, au terme de laquelle le survivant a droit à ses biens propres et à la moitié des acquêts. Dans un deuxième temps, la part qui aurait dû revenir au défunt est partagée entre les héritiers selon les règles du droit successoral.

 

Selon le régime légal, en cas de décès de Fabienne ou Walter, le survivant a droit lors de la liquidation du régime matrimonial à Fr. 200'000.- (½ des acquêts de Fr. 400'000.-). En qualité d'héritier, il reçoit en outre la moitié du solde, soit Fr. 100'000.-, chaque enfant pouvant prétendre à Fr. 50'000.-. La part totale des biens du couple échéant au survivant est ainsi de Fr. 300'000.-.  

 

Par testament ou pacte successoral, le disposant peut attribuer selon son bon vouloir une partie de la succession, appelée quotité disponible. Le reste, nommé réserve légale, revient aux héritiers dans une proportion fixée par la loi. En suivant le conseil de leur ami, Fabienne et Walter pourraient décider, chacun dans leur propre testament, d'attribuer au survivant la quotité disponible et un usufruit sur le solde de la succession. La quote-part qui peut lui être attribuée est de 1/4. En l'espèce, le conjoint survivant recevrait, outre les Fr. 200'000.- à titre de répartition des acquêts, 1/4 de la masse successorale de Fr. 200'000.-, soit Fr. 50'000.-, en propriété, et un usufruit sur le solde de la succession de 3/4, soit Fr. 150'000.-. Les enfants Pierre et Pascal auraient droit à la nue-propriété des 3/4. Au total, l'époux survivant recevrait Fr. 250'000.- en propriété et un usufruit portant sur Fr. 150'000.-.

 

Il existe une autre façon de privilégier le conjoint survivant. C'est l'attribution, par contrat de mariage conclu devant notaire, de l'ensemble des acquêts au survivant. Dans cette hypothèse, lors du décès de son époux, Fabienne ou Walter recevra l'entier de la fortune de Fr. 400'000.-, à titre de liquidation du régime matrimonial. Ce n'est qu'au décès de leur second parent que les enfants hériteront des biens. Peu importe que Fabienne et Walter n'aient pas passé un tel contrat au moment du mariage. Ils peuvent en effet le faire à n'importe quel moment de leur union.

 

Dans le cas de Fabienne et Walter, l'ami qui leur a conseillé de rédiger un testament ne leur a pas suggéré la solution la plus favorable. On retiendra de cet exemple que les époux dont les biens sont principalement constitués d'acquêts ont avantage à conclure un contrat de mariage s'ils souhaitent favoriser le survivant. Il faut toutefois que les époux n'aient que des descendants communs, sans quoi différentes restrictions légales s'appliquent.

 

Grégoire Piller

Paru dans La Liberté

 

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